Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.

Les documents fiscaux (avis d’impôt, avis de situation déclarative, bordereaux, formulaires, informations cadastrales) sont accessibles dans votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

L’avis d’impôt sur le revenu et l’Avis de Situation Déclarative (ASDIR) s’affichent en PDF, peuvent être lus, téléchargés ou imprimés, et sont acceptés par les administrations, banques ou bailleurs ; en l’absence d’imprimante, ils peuvent être présentés sur un écran ou transmis par courriel.

En cas de perte ou de besoin d’un bordereau de situation fiscale, il suffit de se connecter à l’espace Finances publiques, d’utiliser la messagerie sécurisée ou de contacter le centre des finances publiques. Les demandes de remboursement du malus CO₂ ou du malus masse suivent la même procédure : formulaire à remplir, pièces justificatives à joindre et envoi via le portail ou par courrier.

Des ressources complémentaires (BOFiP, documentation cadastrale, statistiques fiscales) et les coordonnées de contact sont également disponibles dans votre espace en ligne ou par téléphone.

La plus‑value réalisée par un non‑résident lors de la vente d’un bien immobilier en France est imposée comme celle des résidents : un abattement pour durée de détention s’applique, menant à une exonération d’impôt sur le revenu au‑delà de 22 ans de possession.

Les prélèvements sociaux sont également soumis à un abattement, avec exonération au‑delà de 30 ans. Le taux de l’impôt sur la plus‑value est de 19 %. Les résidents de pays tiers à l’UE/EEE/Suisse paient les prélèvements sociaux à 17,2 %, tandis que les résidents de l’EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS mais restent soumis à un prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Deux exonérations sont possibles : totale pour la résidence principale et partielle, plafonnée à 150 000 €. La cession doit être déclarée sur le formulaire 2048‑IMM‑SD (bien immobilier) ou 2048‑M‑SD (parts de société immobilière).

La désignation d’un représentant fiscal n’est requise que si aucune dispense automatique ne s’applique (hors UE/EEE, prix > 150 000 €, détention < les seuils d’exonération). L’impôt dû est versé par le notaire lors de la vente et, le cas échéant, reporté dans le formulaire 2042 C.

Les revenus issus de vos valeurs mobilières sont rattachés à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et, sauf exonération, sont soumis dès leur perception à un prélèvement obligatoire combinant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

Par défaut, un prélèvement forfaitaire unique est appliqué. Vous pouvez toutefois choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de ces revenus et les plus‑values correspondantes en cochant la case 2OP de votre déclaration 2042. Cette option se reconduit automatiquement si vous ne la modifiez pas.

Le prélèvement forfaitaire versé à titre d’acompte est imputé sur l’impôt final dû ; tout excédent vous est remboursé. Les « revenus réputés distribués » subissent, quel que soit le régime choisi, un majoration de 25 %.

La plus‑value réalisée lors de la vente d’un bien est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; elle devient imposable pour une résidence secondaire.

Dans le cas d’une imposition, le gain est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec un abattement qui augmente au fil du temps et conduit à une exonération totale après une longue période de détention (environ deux décennies pour l’impôt sur le revenu et trois décennies pour les prélèvements sociaux).

Pour les loueurs en meublé non professionnels au régime réel, les amortissements déduits des revenus locatifs sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus‑value lors de la cession, sauf pour les biens situés dans certaines résidences‑services. Cette règle s’applique aux ventes réalisées à compter du 15 février 2025.

Les LMNP conservent les mêmes seuils d’exonération que les autres biens (exonération après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux).

En 2025, près de 193 600 foyers ont reçu un avis d’IFI, marquant une hausse de l’encaissement global par rapport à l’année précédente, tandis que le patrimoine immobilier net soumis à l’impôt a également progressé.

Le taux effectif de l’IFI représente moins d’un demi‑pour‑cent du patrimoine déclaré. Les contribuables concernés perçoivent des revenus élevés, paient une imposition substantielle sur leurs revenus et se caractérisent par une forte présence en Île‑de‑France, une majorité de couples et un âge supérieur à la moyenne de la population.

Les dons mentionnés dans les déclarations d’IFI ont connu une augmentation notable, renforçant le recours à cet instrument de réduction d’impôt.

En 2020, plus de 143 000 foyers ont déclaré l’impôt sur la fortune immobilière, avec une légère hausse du nombre de déclarants et du montant total collecté par rapport à l’année précédente.

Les déclarants sont en moyenne plus âgés que les contribuables relevant uniquement de l’impôt sur le revenu et se concentrent majoritairement en Île‑de‑France, dans les grandes agglomérations ou à l’étranger.

À mesure que le patrimoine immobilier imposable augmente, la part de la résidence principale dans ce patrimoine diminue, et les sources de revenus des foyers deviennent plus diversifiées.

Parallèlement, le niveau des dons effectués par les contribuables IFI croît avec l’ampleur de leur patrimoine immobilier imposable.